Aide aux entreprises : le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie 

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le Gouvernement a ouvert, dès juillet 2022, un guichet d’aide face aux surcoûts des dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises. Zoom sur les modalités d’accès.

Le guichet d’aide au paiement des facture d’énergie, ouvert sur toute l’année 2023, permet aux entreprises de bénéficier d’une aide plafonnée à 4 millions d’euros pour le paiement des factures d’électricité, de gaz nature ainsi que de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies. Les entreprises peuvent en bénéficier si :

•  Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide a augmenté de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021
• Les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3% du chiffre d’affaires de la période correspondante en 2021 (critère d’énergo-intensité).

Les entreprises dont les dépenses d’énergie représentaient déjà 3% du chiffre d’affaires en 2021 et qui présentent un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif ou en baisse de plus de 40% par rapport à 2021, peuvent mobiliser une aide renforcée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les entreprises exerçant dans un secteur exposé à un risque de fuite de carbone.

Le Gouvernement permet aux entreprises éligibles de cumuler l’amortisseur et le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz naturel. Ce cumul a été décidé pour soutenir financièrement les TPE et PME les plus exposées à la hausse des prix de l’électricité.

Ouverture du guichet à de nouveaux bénéficiaires

A la demande des fédérations professionnelles, le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie pour les demandes d’aide concernant les mois de janvier et février 2023 s’étend cette fois à de nouveaux bénéficiaires :

• Les entreprises créées à partir du 1^er décembre 2021,
• Les entreprises ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021.

Ces deux types d’entreprises peuvent déposer leur demande d’aide à compter des dépenses de septembre 2022. Elles pourront ainsi bénéficier de l’aide dans la limite de 2 millions d’euros.

A compter de janvier 2023, l’aide est étendue aux personnes morales de droit public exerçant une activité économique. Elles doivent néanmoins répondre à certains critères :

• Leurs ressources publiques sont inférieures à 50% des recettes totales,
• Elles emploient moins de 250 salariés,
• Elles présentent moins de 50 millions d’euros de recettes annuelles.

Quelles sont les modalités pour déposer une demande ?

Les demandes sont à effectuer via le site www.impots.gouv.fr :

• Pour les factures d’électricité et de gaz de septembre et octobre 2022 : l’aide peut être sollicitée jusqu’au 28 février 2023 ;

• Pour les facture d’électricité et de gaz de janvier et février 2023 : l’aide pourra être sollicitée du 20 mars 2023 au 31 mai 2023.

À compter de janvier 2023, les TPE et PME qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site www.impots.gouv.fr, et cumuler les deux aides.