INFORMATION CSPE

Vous êtes peut-être éligible à une exonération totale ou partielle de CSPE, Contribution au Service Public de l’Electricité (ou nouvelle TICFE Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité) ?

Rappel : La Contribution aux charges de Service Public de l’Électricité (CSPE) est une contribution servant à financer les charges de service public de l’électricité (obligation d’achat, soutien au développement des sources de production renouvelables, chèque énergie pour les foyers à revenus modeste, surcoût de production d’électricité dans les territoires insulaires,…). Nous rappelons qu’ENALP ne fait que collecter ces montants et les reverser au service des douanes. Le montant de la CSPE (ou nouvelle TICFE) est de 22,5 €/MWh depuis le 01/01/2016 (La loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015.

Qui peut bénéficier d’une exonération totale de CSPE ?

Les entreprises concernées par les situations ci-dessous peuvent être exonérées de CSPE :

• Les entreprises utilisant de l’électricité pour la production et le maintien de la capacité de production d’électricité ;
• Les entreprises qui produisent de l’électricité à bord des bateaux ;
• L’électricité produite par des petits producteurs d’électricité et consommée pour les besoins de leur activité.

Exonération partielle : des dérogations existent concernant le montant de la CSPE

• Pour les entreprises qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolleybus, la taxe est de 0.5 €/MWh (au lieu de 22.5 €/MWh) pour les besoins de ces activités
• Pour les installations industrielles électro-intensives, c’est-à-dire celles pour lesquelles la CSPE est supérieure à 0.5% de la valeur ajoutée :

• Pour les installations industrielles hyper électro-intensives, c’est-à-dire celles qui vérifient deux conditions :

1. La consommation représente plus de 6 kWh par € de valeur ajoutée,

2. L’activité appartient à un secteur dont l’intensité des échanges avec des pays tiers, telle que déterminée par la Commission européenne aux fins de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, est supérieure à 25 %.

la taxe est de 0.5 €/MWh (au lieu de 22.5 €/MWh)Concernant ces dérogations, notamment celles basées sur la valeur ajoutée, seule l’entreprise est à même de juger si elle entre dans ces critères. Si tel est le cas, le formulaire (cerfa n° 14318*07) est à compléter et à transmettre à ENALP, avec copie aux douanes pour qu’Enalp puisse vous appliquer la dérogation.

Remboursement de la CSPE pour les années N-1 et N-2 en cas d’éligibilité à l’exonération totale ou partielle

Vous pouvez faire une demande aux douanes, jusqu’au 31 décembre de l’année comptable N+2 (l’année N étant l’année où l’entreprise a payé à tort un taux plein de CSPE) :

Pièces à joindre au CERFA 14317*06 et à envoyer au service des douanes :

• Kbis et RIB
• Justificatif de votre code d’activité industrielle (imprim’écran site INFOGREFFE) et descriptif de votre procédé industriel (avec photos)
• Justificatif de votre Valeur Ajoutée de l’année N (CERFA 15700*02)
• Vos 12 factures de l’année N
• CERFA 14319*07 calculant le remboursement à percevoir (ne pas remplir toutes les colonnes, il faut simplement recalculer ce que vous avez versé et ce que vous auriez dû verser et calculer la différence)
• Attestation manuscrite de non répercussion de la taxe (vous êtes bien le payeur final de la CSPE.
• Remettre votre CERFA 14318*07 pour l’année comptable concernée

Nous vous invitons à consulter le bureau des douanes en cas de doute, pour éviter tout problème ultérieur afin de contrôler le bien-fondé de votre déclaration.

Vous pouvez en amont vous faire confirmer votre droit à une exonération totale ou partielle en contactant le service des douanes :

Pour la région Rhône-Alpes :

Liens :

• Pour déterminer l’électro intensivité de votre entreprise : Formulaire CERFA n° 15700*02 : « Détermination de la valeur ajoutée au sens de la réglementation relative à la TICFE (formulaire service public)
• cerfa n° 14318*07 à compléter et à retourner à ENALP et transmettre une copie au bureau des douanes (formulaire service public CERFA)
• Notice cerfa n° 14318 : (formulaire service public notice)
• cerfa n° 14318*06 Demande de remboursement (cerfa demande remboursement)
• cerfa 14319*07, Etat récapitulatif annuel des quantités consommées l’année précédente, ou lors du dernier exercice clos (cerfa état récap annuel)